Terrains bâtis et non bâtis : Mesures d'exonération fiscale

La loi de finances pour l'année 2024 prévoit une exonération totale en faveur des demandeurs de paiement, particuliers, des montants dus au titre de la taxe foncière sur les propriétés construites et de la contribution destinée au Fonds national pour l'amélioration du logement, ainsi que de la taxe foncière sur les terrains non bâtis pour l'année 2021 et les années antérieures, ainsi que les amendes de retard et les frais de recouvrement qui y sont associés.

Pour bénéficier de cette mesure, la loi de finances exige la levée complète des droits exigibles pour l'année 2024, ainsi que la levée complète des droits exigibles pour les années 2022 et 2023, ou la conclusion d'un échéancier de règlement correspondant et le paiement des montants dus par tranches échelonnées sur une période maximale de deux ans, le premier versement devant être effectué au plus tard le 31 décembre 2024.

Les participants à la régularisation sont dispensés des frais de recouvrement et des pénalités de retard associées aux années 2022 et 2023.

La loi de finances pour l'année 2024 prévoit également une exonération en faveur des personnes morales demandant le règlement de la taxe foncière sur les propriétés construites et de la contribution en faveur du Fonds national pour l'amélioration du logement, ainsi que de la taxe foncière sur les terrains non bâtis, pour l'intégralité des amendes de retard et des frais de recouvrement pour l'année 2023 et les années antérieures, sous réserve du paiement complet des droits exigibles pour l'année 2024, ainsi que la conclusion d'un échéancier de règlement pour les droits exigibles pour l'année 2023 et les années antérieures sur une période maximale de trois ans, le premier versement devant être effectué au plus tard le 31 décembre 2024.